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Le nouveau projet de loi sur la consommation
10 juillet 2013, par
Les principales dispositions du projet de loi sur la consommation : Chapitre premier : Introduction en droit français de la procédure d’action de groupe (articles 1er et 2) Article 1er : Création d’une procédure d’action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements contractuels. Définition du champ d’application de la procédure et de ses (...)