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Budget de l’état : Le texte de loi
28 août 2013, par
Le budget de l’état à été entériné ce mois d’aout. Voici tout le texte de loi. ed’a LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (1) NOR : EFIX1312736L Version consolidée au 07 août 2013 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article liminaire En savoir plus sur cet article... Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble (...)