Poster un message
En réponse à :
Impôt sur les plus values immobilières
2 septembre 2013, par
Imposition des plus-values immobilières : les changements au 1er septembre 2013 Une instruction du ministère de l’économie et des finances précise les modalités de la réforme de l’imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014. Ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1er septembre 2013. Elles concernent les ventes réalisées à compter du 1er septembre 2013, à l’exclusion de celles des terrains à bâtir. À compter de cette date, les ventes de biens (...)