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Réglementation téléphonique en Europe

1er octobre 2013, par rédac-rss

La Commission européenne a suspendu une proposition de l’autorité réglementaire tchèque des télécommunications (ČTÚ) concernant certaines mesures correctrices réglementaires sur le marché de la terminaison d’appel fixe car elle a de sérieux doutes quant à la portée de l’obligation d’accès proposée relativement aux opérateurs alternatifs. Dans sa proposition, la ČTÚ impose aux opérateurs alternatifs de réseau fixe une nouvelle réglementation tarifaire mais pas d’obligation d’accès correspondante. La Commission (...)


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