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Litige pour les noms de domaines
1er novembre 2013, par
Que faire en cas de litige sur un nom de domaine ? En cas de litige concernant le nom de domaine d’un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou de la personnalité...), il est possible d’engager une action de suppression ou de transmission d’un nom de domaine auprès de l’Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération). L’action concerne uniquement les noms de domaine dont l’Afnic assure la gestion : .fr, .re, .tf, .wf, .pm et .yt. La demande est (...)