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Droit d’habitation du conjoint survivant
23 octobre 2013, par
Le droit d’habitation du conjoint survivant est limité au logement qu’il occupait avec le défunt à l’époque de son décès. Le code civil permet à l’époux survivant d’habiter toute sa vie durant dans le logement qu’il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. C’est un droit viager, c’est-à-dire à vie. Ce droit comporte des limites comme vient de le juger la Cour de cassation. Dans une récente affaire, l’épouse, au décès de son mari, (...)