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TVS : paiement au 30 novembre
28 octobre 2013, par
Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2013 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la (...)