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Réforme de la TVA immobilière 1
24 avril 2010, par
La réforme de la tva immobilière est en marche,il y beaucoup d’exception ou d’aménagements selon les entreprises et les secteurs d’activités, voici la nouvelle circulaire ainsi que les textes de loi, ce document est en trois parties. I. La réforme de la TVA immobilière L’article 16 de la loi de Finances rectificative pour 2010 vise à assurer la mise en conformité du dispositif national de TVA immobilière avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. Il (...)