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Réforme de la TVA immobilière 2
24 avril 2010, par
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO du 10 mars 2010) Article 16 I. A la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 238 octies du code général des impôts, les mots : « ayant fait l’objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l’article 266, au 1 de l’article 269, à l’article 285 et au 2 de l’article 290 » sont remplacés par les mots : « pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l’article (...)