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Procédures pénales : le droit à un interprète précisé
28 novembre 2013, par
La loi du 5 août 2013 avait introduit un droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales. Ainsi, si une personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit à l’assistance d’un interprète. Cet interprète peut l’accompagner jusqu’au terme de la procédure, notamment, lors des entretiens avec son avocat et pour la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense. Le décret paru le 27 octobre dernier précise, maintenant, que si cette personne (...)