Poster un message
En réponse à :
Protection des opérations commerciales
29 novembre 2013, par
La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Ce projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un tel secret d’obtenir réparation. Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires (...)