Poster un message
En réponse à :
Frais bancaires plafonnés à partir de 2014
2 janvier 2014, par
Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonnés. Dépassement de découvert autorisé : frais bancaires encadrés. Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014. L’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les commissions d’intervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors (...)