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Contribution pour l’aide juridique
4 janvier 2014, par
La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée. Suppression de la contribution pour l’aide juridique La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013). En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant notamment une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, (...)