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Saisies sur rémunérations en 2014
5 janvier 2014, par
De nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations. À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations (...)