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Indivision immobilière
6 janvier 2014, par
Un indivisaire peut-il signer seul l’acte de vente ? La Cour de cassation vient de décider qu’en cas d’indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l’urgence et l’intérêt commun. Dans cette affaire, un père de famille avait signé une promesse de vente d’un immeuble au profit d’une société. Mais il est décédé avant la date prévue pour la signature de l’acte de vente, laissant pour lui succéder sa veuve, leur fils mineur (...)