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Jurisprudence sur la limite de propriété
10 février 2014, par
En limite de propriété, les ouvertures sont réglementées. Les ouvertures dans le mur d’un immeuble situé en limite de propriété ne peuvent être pratiquées qu’à certaines hauteurs minimales : 2,60 mètres du plancher ou du sol si c’est une pièce du rez-de-chaussée et 1,90 mètre du plancher si elle est en étage. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les propriétaires d’une maison se plaignaient de la réalisation en limite de propriété, par une copropriété voisine, d’une ouverture pouvant donner une (...)