Poster un message
En réponse à :
Les changements dus à la loi Harmon
19 mars 2014, par
Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe, contrats d’assurances, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Cette loi prévoit notamment : la mise en place d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse, en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence, la possibilité de (...)