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Achat d’or : Nouvelle législation
27 mars 2014, par
Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels. Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix proposés par affichage. Lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, un contrat écrit est obligatoire, sous peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €. Il doit comporter les mentions suivantes : nom et (...)