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Entreprises en difficulté
9 avril 2014, par
À partir du 1er juillet 2014, la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur, mais ne sera pas applicable aux procédures déjà en cours. Elle a pour objectif de lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais. L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité. Ainsi, les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles pourront (...)