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Droits fondamentaux
15 avril 2014, par
Droits fondamentaux : la Charte de l’UE gagne en importance, pour le plus grand bénéfice de ses citoyens. Selon le 4e rapport annuel sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE, que la Commission européenne publie ce jour, la Charte continue de gagner en importance et en visibilité. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne l’applique de plus en plus dans ses arrêts, tandis que les juges nationaux sont de plus en plus conscients de sa portée et sollicitent l’éclairage de la (...)