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Loi ALUR, tous les changements
17 avril 2014, par
Trêve hivernale, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, locations meublées... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014. Ce qui change maintenant Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois). Travaux du propriétaire en cours de bail (le locataire (...)