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TASCOM 2014
13 mai 2014, par
Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 13 juin 2014 Publié le 07.05.2014 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Doivent être déclarés jusqu’au 13 juin 2014, date limite de dépôt, le montant du chiffre d’affaires de l’année (...)