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Comptes bancaires et assurances vie
20 juin 2014, par
Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : vers plus de protection des bénéficiaires.La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires (ayants droit notamment), a été publiée au Journal officiel du dimanche 15 juin 2014. Elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016 (sauf exceptions). Elle oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une (...)