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Nuisances liées aux activités économiques
7 juillet 2014, par
Un recours est possible si les conditions d’exploitation changent. Si les conditions de fonctionnement d’une exploitation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale changent et provoquent alors des nuisances, il n’est pas possible pour l’exploitant d’invoquer l’antériorité de l’exploitation pour éviter de réparer le préjudice. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 11 juin 2014. Un agriculteur qui pratiquait auparavant l’élevage extensif de bovins en prairie était passé à (...)