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Résiliation du contrat d’assurance par l’assuré
21 juillet 2014, par
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier un contrat d’assurance après le 1er anniversaire de la souscription. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l’assureur. La cotisation se limitera à la durée assurée. Un nouvel assureur pourra résilier à votre place. Un décret précisera les conditions d’application. Les informations de cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte. I, II et (...)