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Pas de réduction des cotisations salariales
8 août 2014, par
Le Conseil constitutionnel écarte la réduction des cotisations salariales pour les salaires entre 1 et 1,3 Smic Le Conseil constitutionnel a estimé non conforme à la Constitution la réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires n’excédant pas 1,3 fois le Smic. Il s’agissait d’une disposition de la loi de finances rectificative pour la sécurité sociale. Dans sa décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel indique qu’ « en réservant la réduction dégressive de cotisations (...)