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Loi Taubira
22 août 2014, par
La loi relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, définitivement adoptée par le Parlement le 17 juillet 2014, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2014. Quelles sont les principales mesures de la loi ? Contestée par les députés auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, la création de la contrainte pénale a été validée par le Conseil. La contrainte pénale est une nouvelle peine qui soumet le condamné à (...)