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Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015
1er septembre 2014, par
À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée. C’est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice. Il devra être plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû. En effet, son (...)