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Achats en ligne : quoi de neuf ?
19 septembre 2014, par
Alors que les ventes en ligne sont en forte croissance depuis 10 ans environ, un certain nombre de mesures ont été prises dernièrement afin de renforcer la protection des cyber-consommateurs. C’est ce que répond le ministère en charge de l’économie à une question écrite d’un sénateur. L’encadrement juridique des contrats de vente conclus par la voie électronique a été renforcé avec la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon »), notamment par : un allongement du délai de (...)