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Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015
10 octobre 2014, par
Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal. Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu : la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non, une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Chacun de ces 2 taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et (...)