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Copropriétaires et utilisation commune
20 octobre 2014, par
Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas. Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains, au motif qu’il n’avait pas de lot dans les garages et qu’il n’utilisait pas ces équipements. La cour (...)