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Trêve hivernale
31 octobre 2014, par
Locataires : pas d’expulsion à partir du 1er novembre 2014. Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars. Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible : s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, si les locaux font l’objet d’un (...)