Poster un message
En réponse à :
Le silence de l’administration vaut accord
10 novembre 2014, par
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat d’apprentissage ... La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de (...)