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Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit
21 novembre 2014, par
Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l’appui de sa demande. Cette entreprise apportait la preuve qu’elle connaissait bien le client et fournissait également de (...)