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Interdiction de sortie ou d’entrée sur le territoire

2 décembre 2014, par rédac-rss

Interdiction de sortie ou d’entrée sur le territoire, moyens de prévention et mesures répressives pour lutter contre le terrorisme : une nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Interdiction de sortie du territoire Cette loi instaure un dispositif d’interdiction de sortie du territoire d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans. Cette mesure concerne les Français qui projettent des déplacements à l’étranger : ayant pour objet la (...)


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