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Loi des finances
21 décembre 2014, par
Les lois de finances sont encadrées par la loi organique relative aux lois de finances, qui en détermine le contenu, la présentation et en régit l’examen et le vote. Les projets de loi de finances sont préparés par le Gouvernement. Selon l’article 1er de la LOLF : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». La première partie du PLF porte sur la partie (...)