Poster un message
En réponse à :
Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur
10 février 2015, par
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur. Dans cette affaire, un professeur de médecine et un informaticien avaient constitué ensemble une société ayant pour objet la conception et la distribution d’un logiciel d’analyse, développé à partir des travaux du médecin. Des divergences étaient apparues entre eux quant à l’attribution des droits nés de la création du logiciel et de ses développements. La société, dont le (...)