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Le recours à l’article 49-3 de la Constitution
19 février 2015, par
Le 17 février, le Premier ministre a décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, conformément à l’article 49-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui permet l’adoption sans vote d’une loi. L’article 49 alinéa 3 donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de (...)