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Loi Macron, Nouvelle loi des chances économiques
19 février 2015, par
Le projet de loi vise à "établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi. Il s’articule autour de trois axes : libérer, investir, travailler". Le projet de loi permet aux personnes titulaires des diplômes requis pour l’exercice d’une profession juridique réglementée (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, mandataires judiciaires) d’installer librement un (...)