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Tutelles, testaments, contrats... : une loi publiée au Journal officiel
27 février 2015, par
Tutelles, testaments, petites successions, contrats, communication électronique, statut de l’animal... La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du mardi 17 février 2015. Cette loi prévoit notamment : l’aménagement de la protection juridique des majeurs et la possibilité pour le juge de prononcer une mesure de tutelle pour une durée maximale de 10 ans (contre 5 (...)