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Réglementation des marchés publics
16 mars 2015, par
Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d’un retard de paiement de l’administration ? Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché (et son sous-traitant le cas échéant) perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire. Les intérêts commencent à courir le lendemain de (...)