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Copropriétés : un contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015
10 avril 2015, par
Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur). Ce modèle de contrat type doit contenir notamment : les missions du syndic, la durée du contrat, la désignation, la révocation et la (...)