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ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril
27 avril 2015, par
Les entreprises de moins de 50 salariés, implantées en zone franche urbaine (ZFU), qui y créent ou exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, bénéficient d’exonération fiscale, quels que soient leur régime d’imposition et leur statut juridique (entreprise individuelle, société de capitaux, profession libérale, artisan…). Pour chaque établissement situé en ZFU, l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est soumise à l’envoi - (...)