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Encadrement des loyers 2015
15 juin 2015, par
Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur). Ce décret précise : le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France, les modalités de (...)