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Curatelle ou tutelle
30 septembre 2015, par
Curatelle La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition (par exemple : faire une donation). Si le curateur refuse de signer, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté. Le juge peut adapter ce régime à la situation du majeur en énumérant des actes de disposition que le majeur pourra faire seul, ou en rajoutant des actes qui requièrent l’assistance du (...)