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Non publication des comptes pour les PME
12 novembre 2015, par
Les micro et petites entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Cette option était depuis 2014 réservée aux entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de (...)