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Marchés publics : mise en place de la facturation électronique
17 novembre 2015, par
À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auront l’obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises, en fonction de leur taille, d’ici à 2020. Depuis 2012, les fournisseurs des administrations de l’État qui le souhaitent ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon (...)