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Copropriété - Intervention d’un mandataire ad hoc
10 décembre 2015, par
Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour dresser un état des lieux et trouver des solutions visant rétablir l’équilibre financier. Copropriétés concernées Une copropriété est considérée comme étant en difficulté dès lors que, à la clôture des comptes, le taux d’impayés atteint : 25 % pour les copropriétés comprenant jusqu’à 200 lots, 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots. Ce pourcentage est calculé sur la base des sommes (...)