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Les sanctions en Europe
8 janvier 2016, par
La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs et domaines d’action de l’Union (voir l’annexe), visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises. Les principales décisions adoptées par la (...)