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Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME
16 janvier 2016, par
Marchés publics : la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre l’AUTRICHE concernant l’attribution directe de services d’impression sécurisée La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Autriche au motif qu’elle donne pour instruction aux autorités fédérales d’attribuer directement les services d’impression sécurisée de documents officiels, tels que les passeports, les permis de conduire ou les cartes d’identité, à l’imprimerie (...)